Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Observation d’un ordre d’un inspecteur

18(1)Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l’alinéa 17a), b) ou c).

18(2)Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l’alinéa 17d).

1983, ch. 14, art. 11; 1990, ch. 61, art. 17; 1996, ch. 79, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Observation d’un ordre d’un inspecteur

18(1)Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l’alinéa 17a), b) ou c).

18(2)Nul ne peut, sans excuse valable, omettre ou refuser de se conformer à un ordre qui lui est donné par un inspecteur en vertu de l’alinéa 17d).

1983, ch. 14, art. 11; 1990, ch. 61, art. 17; 1996, ch. 79, art. 3